CE, avis, 2 oct. 2025, n° 504677

 

❗ En droit administratif les décisions doivent mentionner les voies et délais de recours. A défaut il est possible de les contester en dehors de ce délai.

Toutefois le principe de sécurité juridique impose qu'il ne soit pas possible de remettre sans condition de délai des décisions administratives individuelles notifiées ou portées à sa connaissance.

C'est pourquoi le juge administratif a développé le principe de délai raisonnable pour contester une décision administrative expresse d'un an à compter de la date de notification ou de connaissance.

 

❗ Avec cet avis le Conseil d'Etat a étendu ce principe aux décisions implicites de rejet, à condition que le demandeur doit avoir eu connaissance de celle ci.

❓ Mais comment prouver une telle connaissance?

Ce n'est pas le cas du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Par c'est le cas lorsque que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande.

Dans ce cas le délai court à la date de naissance de la décision implicite

 

OU que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision.

Dans ce cas le délai court à la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision.

 

❗ Il y a une prolongation de ce délai lorsqu'une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l'intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux. Il va jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués.

Toutefois, en toute hypothèse, l'intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse.

 

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