Le tribunal administratif de Montpellier a été choisi pour expérimenter la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux par l’article 5 de la loi n°2016 du 18/11/2016.

Cette expérimentation est prorogée jusqu’au 31/12/2021. (Décret 2018-101 16/02/2018 modifiant l’article 5 de la loi n°2016 du 18/11/2016).

Une convention relative à la mise en oeuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier - renouvellement triennal 2021-2024 a été conclue le  12/02/2021. Elle fixe le cadre de référence pour les parties qui ont recours à la médiation conventionnelle (libre ou contractuelle) ou organisée par le juge administratif à la demande des parties ou à son initiative.  

(http://montpellier.tribunal-administratif.fr/content/download/184244/1784585/version/1/file/Convention%20M%C3%A9diation%20TA%2034-Internet-2021-2024.pdf)