???? Filiation : l’expertise génétique reste de droit, même sans « preuves suffisantes »

Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ. 1, n° 24-12.740, F-D), la Cour de cassation censure une décision de la cour d’appel de Caen qui avait refusé d’ordonner une expertise biologique au motif d’un défaut de preuves suffisantes.

???? Les faits
Une mère contestait la paternité de son ex-mari à l’égard de l’enfant, afin d’établir la filiation à l’égard de l’homme ayant reconnu l’enfant quelques jours après sa naissance. Fait notable : le défendeur lui-même sollicitait également l’expertise. La cour d’appel l’a pourtant écartée.

⚖️ La solution
La cassation était attendue. Depuis l’arrêt de principe du 28 mars 2000 (Cass. civ. 1, n° 98-12.806), l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder.

Le demandeur n’a donc pas à rapporter de commencement de preuve, ni d’éléments rendant vraisemblable sa prétention : l’exigence d’un tel « adminicule » est abandonnée de longue date.

???? À retenir

  • Le juge ne peut refuser l’expertise en reprochant au demandeur l’insuffisance de ses preuves ;
  • Seul un motif légitime, caractérisé et motivé, peut justifier le refus ;
  • Le refus est d’autant plus difficile à justifier lorsque toutes les parties sollicitent la mesure.

Une piqûre de rappel utile pour tout contentieux de la filiation.