Salarié.e. votre contrat est rompu avec l’employeur  (à votre initiative par démission, prise d’acte, de celle de l’employeur par licenciement, ou d’un commun accord en cas de rupture conventionnelle), vous recevez vos documents de rupture Attestation pôle emploi, certificat de travail et  votre solde de tout compte (article L1234-20 du code du travail).

Si vous le signez et le retournez à l’employeur avec la mention "bon pour solde de tout compte" sans le dénoncer par la suite dans un délai de 6 mois (et pas un jour de plus) à compter de la date que vous avez inscrit, il libère votre employeur de l’inventaire des sommes mentionnées.

Vous ne pourrez pas venir en réclamer la régularisation après ce délai de 6 mois (par exemple pour des congés payés, s’il en manque et qu’un nombre était indiqué sur le solde de tout compte signé ; de même si le solde de tout compte signé indique un montant au titre du « salaire brut » le salarié ne pourra pas demander 6 mois après des heures supplémentaires non versées, qui auraient dues être intégrées dans ce brut- cass.soc 13 mars 2019, n°17-31514).

Si des sommes n’y sont pas mentionnées vous pourrez les demander devant le Conseil de Prud'hommes (cass. soc. 18 décembre 2013, n°12-24985). Par précaution donc, évitez de le signer, ou à défaut dans les 6 mois envoyez un recommandé à votre ex-employeur indiquant uniquement que vous contestez le solde de tout compte, il n’y a pas besoin de motiver plus cette demande mais vous pouvez déjà à ce stade demander les sommes à votre ancien employeur.

 Si vous saisissiez directement le Conseil de prud’hommes dans les 6 mois de la signature, il faudra que votre employeur ait reçu la convocation devant le Conseil de Prud'hommes dans ce délai.

L’absence de signature du solde de tout compte n’empêche pas le versement des sommes qui sont indiquées dessus et qui vous sont dues par l’employeur. 

Donc si vous prenez la décision de le retourner et de le signer, soyez sûr.e que toutes les sommes dues ont bien été versées.