Déposer une marque oui, mais laquelle et pour quels produits ?

Le libellé du dépôt

Le libellé du dépôt est essentiel. Il limite la portée du droit sur le signe choisi et consiste en l’énonciation claire et précise des produits et services visés par la marque déposée.

Le plus de produits et services possibles ?

Si déposer dans le plus de produits possibles est tentant, car semble permettre une possible évolution de l’activité de l’entreprise, un dépôt trop étendu, en plus d’être coûteux, présente également des risques. En effet, lorsque votre marque, dont l’enregistrement est demandé, est similaire à un signe déjà existant et qu’elle est déposée pour les mêmes produits ou services, les ennuis ne sont pas loin car il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Il y a confusions si des marques similaires exploitent des produits ou services similaires. Si un même signe est déposé pour des produits différents, cela ne pose pas de difficultés (il existe par exemple deux marques Mont Blanc, l’une commercialisant des stylos de luxe et l’autre du fromage blanc, et personne ne les confond).

 

Par conséquent, un libellé de produits plus large permettrait une protection plus large. Mais elle implique également un risque plus grand de porter atteinte aux droits des titulaires de marques antérieures. Car plus le nombre de produits choisi est important, plus le risque qu’une autre marque similaire ait déposé pour ces mêmes produits (ou pour certains produits communs) est grand.

Or, le propriétaire d’une marque antérieure peut faire opposition à l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI.

Le risque d’opposition à l’enregistrement de votre marque

L’opposition à enregistrement est faite par le propriétaire d’une marque qui souhaite empêcher qu’une autre personne acquiert des droits sur un signe qui est déjà protégé et sur lequel il a déjà des droits. C’est l’INPI qui examine l’opposition. Elle étudie la similarité entre les produits et services, puis la similarité entre les signes, avant de s’intéresser au risque de confusion.

Il est bien entendu possible de se défendre en cas d’opposition. S’il ne faut donc pas se laisser intimider par une opposition abusive ou mal fondée et prendre au contraire les moyens d’assurer sa défense, mieux vaut prévoir dès le moment du dépôt sa stratégie d’exploitation et ne pas étendre sans raison les classes et l’énumération de produits et services.

Cela assurera sans conteste une certaine tranquillité et évitera des investissements à fonds perdus : identité visuelle et supports réalisés, noms de domaine achetés, site Internet construit, etc… (

Il est ainsi déconseillé de demander une protection pour un secteur dans lequel aucune exploitation n’est envisagée, ou seulement dans un avenir lointain.

Le risque d’une déchéance partielle

Même si la marque parvenait à être enregistrée, le choix d’un dépôt pour de nombreux produits et services peut conduire à une déchéance partielle. La marque doit être exploitée conformément à son libellé. Si elle ne l’est pas pour certains produits, toute personne intéressée peut demander sa déchéance pour ces produits.

Une solution : réduire le libellé de votre marque

Par conséquent, réduire le libellé de votre marque permet de limiter les risques d’opposition et de déchéance partielle ultérieure.

L’arrêt IP translator du 19 juin 2012 de la CJUE ayant précisé que le libellé général de la convention de Nice ne concerne pas forcément tous les produits ou services qui pourraient se trouver dans une classe donnée, le déposant peut choisir de ne déposer que pour certains produits ou services spécifiques d’une classe.

Ainsi, au moment du dépôt, mieux vaut cibler les produits ou services importants pour l’entreprise, quitte à les faire évoluer par la suite.

Cela permet d’éviter les objections des offices des marques, ainsi que celles des autres titulaires de droits sur des marques proches mais avec des libellés différents.

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