Quand le défaut de paiement de la rente viagère permet d’obtenir la résolution du contrat de vente du bien immobilier
Par Adeline SAUVIGNET-HOFER le 13/02/2024
Le vendeur d’une propriété immobilière composée de deux pavillons divisés en appartements et occupés par des locataires, avait conclu un contrat de vente en viager avec un acquéreur selon les modalités habituelles d’un tel contrat : le règlement du prix moyennant le versement d’une ... Lire la suite >