• Le vendeur d’une propriété immobilière composée de deux pavillons divisés en appartements et occupés par des locataires, avait conclu un contrat de vente en viager avec un acquéreur selon les modalités habituelles d’un tel contrat : le règlement du prix moyennant le versement d’une part, d’une somme appelée «bouquet» à la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire, et le versement d’autre part, d’arrérages de rentes mensuelles dues jusqu’à la survenue de son décès, dans le respect du principe de l’aléa de ce contrat.
  • Toutefois, de sa seule initiative, le débirentier acquéreur de la propriété s’est arrogé le droit de cesser de verser la rente mensuelle convenue.
  • En tant qu’Avocat représentant le demandeur à l’instance : le vendeur crédirentier, j’ai obtenu pour mon client la résolution du contrat de vente, prononcée aux torts et aux frais de l’acquéreur :
  • «Le demandeur rapporte effectivement la preuve d’une violation d’une clause contractuelle essentielle justifiant la résolution de la vente qui sera donc ordonnée.»
  • Cette décision rendue par le Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, en Essonne, le 02 juin 2023, est un exemple de l’activité de contentieux judiciaire civil de mon cabinet qui est désormais installé dans le Grand Est, à Charleville-Mézières.

Quel que soit l’endroit où est situé votre bien immobilier, je peux vous accompagner en cas de litiges pour défendre vos droits.   

Maître Adeline SAUVIGNET-HOFER EI

Avocat au Barreau des Ardennes

Email : sauvignet-hofer.adeline@avocat-conseil.fr

Tél. 09 86 48 65 42