
Prescription et obligations continues du bailleur commercial : un revirement protecteur pour le preneur ?
Par Adrien REYNET le 29/08/2025
La Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt important (Cass. 3e civ., n° 23-20.491) en matière de baux commerciaux. Cet arrêt rappelle avec force que les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance paisible sont des obligations continues, dont le respect s’impose pendant toute ... Lire la suite >