La réforme du divorce par consentement mutuel
Par Agnès VINCENT le 16/08/2017
La réforme du divorce par consentement mutuel Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire. Pour envisager un divorce par consentement mutuel, il faut que ... Lire la suite >