La réforme du divorce par consentement mutuel

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pour envisager un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux dialoguent et souhaitent se mettre d’accord sur tous les effets de leur divorce tant à l’égard des enfants qu’à l’égard des deux époux.

Ce nouveau divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire puisqu’il n’y a plus d’audience devant un juge pour s’assurer du consentement des époux et de l’équilibre de la convention tant pour les enfants que pour les époux.

 

C’est pour qui?

Pour tous les couples mariés sauf TROIS exceptions.

Cependant, le divorce par consentement mutuel demeure judiciaire (audience devant le Juge aux affaires familiales) dans deux cas :

         -le ou les enfant(s) mineur(s) du couple, capable(s) de discernement sollicite d’être entendu(s) par le juge aux affaires familiales,

         -l’un ou les deux époux bénéficie(nt) d’une mesure de protection telle que sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Dès lors, pour justifier de la non saisine d’un juge, le ou les enfant(s) mineur(s) du couple, capable(s) de discernement, devront obligatoirement signer un formulaire, remis par les avocats, où l’enfant renonce à être auditionné par le juge.

La troisième exception vise les mariages avec élément d’extranéité à savoir un mariage célébré à l’étranger ou un mariage d’un ou une française avec un ou une étranger(ère).

 

La convention de divorce :

L’accord des époux se matérialise toujours par une convention de divorce qui sera rédigée par les avocats.

Désormais, chaque époux doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

Lorsque le projet de convention de divorce est établi, chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention ne peut être signée qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du courrier.

A l'expiration de ce délai, un rendez-vous commun (deux époux et deux avocats) est fixé afin de signer la convention.

Si l’un des époux signe la convention avant l’expiration du délai, la convention est nulle.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

En principe, les avocats ne conservent pas de copie de cette convention.

L'un des avocats adresse, sous huit jours, la convention de divorce signée au notaire choisi par les époux.

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce accepté ou pour faute).

Ce notaire dispose de quinze jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes.

Le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats.

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant le notaire.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Ce dépôt de la convention chez le notaire confère à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Comme dans tous les divorces, les avocats assurent la transcription du divorce ne marge des actes de l’état civil (acte de mariage et actes de naissance des deux époux).

 

Je reste à votre disposition pour envisager avec vous cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et répondre à vos questions.