Lorsqu'un mineur étranger entre en France à l'âge de 13 ans au plus tard, il peut obtenir un titre de séjour vie privée et familiale à l'âge de 18 ans suivant certaines conditions. La loi ne fait aucune obligation au mineur de 13 ans d'être entré en France avec un visa long séjour. Ce mineur peut être entré en France avec un visa touriste ou par tout autre moyen.

L'article L. 423-21 du CESEDA énonce que : "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption (...)".

La condition essentielle pour avoir un titre de séjour à 18 ans est que le mineur réside habituellement depuis l'âge de 13 ans avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour. En attendant les 18 ans de l'enfant, ses parents peuvent aussi obtenir du Préfet qu'il délivre à cet enfant un titre de circulation DCEM valable 5 ans.

Lorsque l'enfant aura 18 ans et avant ses 19 ans, il devra solliciter le titre de séjour vie privée et familiale.

Plusieurs pièces doivent être versées au dossier, notamment :

  • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
  • Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

Il est également conseillé de solliciter le titre de séjour vie privée et familiale au plus tard 2 mois avant l'expiration du DCEM.