Depuis le vote du Brexit et le retrait définitif du Royaume-Uni de l’Union Européenne au 1er janvier 2021, les possibilités qui étaient offertes aux avocats d’exercer à Londres se sont compliquées.

Les articles 26, 49 à 55 ainsi que 56 à 62 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne avaient consacré les principes de liberté d’établissement et de liberté de circulation des prestations de services au sein de l’Union Européenne. En outre, concernant les avocats, trois directives trouvaient à s’appliquer :
- la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats,
- la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise,
- la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

En vertu de ces multiples textes, l’avocat d’un des 164 Barreaux français pouvaient librement s’établir, exercer au Barreau de Londres et y offrir ses services. Il pouvait exercer soit sous son titre d’avocat « registered foreign lawyers » soit sous le titre local à compétences élargies de solicitor, et ce, moyennant la réussite à un examen d’équivalence QLTT devenu QLTS lui-même aboli le 1er septembre 2021.

L’ensemble des textes visés ci-dessus n’est plus applicable au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020. En revanche, est entré en vigueur à la même date l’accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni. L’article Servin 5.49 (pages 137 et 138 de l’accord) dispose que :

« une Partie autorise un avocat de l’autre partie à fournir sur son territoire des services juridiques désignés sous son titre professionnel d’origine (…) ».

Dans une note du 19 mars 2021 [1], le Barreau de Londres « The Law Society » déclare que les avocats européens en Angleterre ont et continueront à avoir tous les droits d’exercice. Nous verrons dans les mois et années à venir l’application pratique de cette déclaration d’intention. D’autant plus que le droit d’exercer en tant que d’avocat doit se coordonner avec le droit de travailler en Angleterre !

En effet, le Ministère de l’Intérieur Britannique, the Home Office, dispose de ses propres règles en matière d’accueil et de séjour des étrangers qu’il applique très rigoureusement. Depuis l’effectivité du Brexit, tous les étrangers y compris les Européens, nouveaux venus en Angleterre, doivent disposer d’un visa de travail, souvent long et couteux [2] (jusqu’à £2,033 c’est à dire €2 400).

Par ailleurs, les avocats qui souhaiteraient devenir solicitor doivent débourser £3,980 (€4.664) pour passer les deux parties du nouvel examen SQE1 and SQE2 [3]. Le précédent examen d’équivalence QLTS a été aboli et remplacé par ce nouveau régime applicable à tous, étrangers comme Britanniques. A ces frais, il faut rajouter le coût d’une indispensable préparation privée à l’examen : £4,100 c’est-à-dire €4,805.

Nous parvenons à près de €12 000 de frais, ce qui démontre qu’être Solicitor au Barreau de Londres est toujours un parcours du combattant. 

Alain-Christian Monkam
Employment Solicitor et Avocat - Londres/Paris

1] https://www.lawsociety.org.uk/topics/brexit/england-and-wales-as-an-open-jurisdiction-after-brexit

[2] https://www.gov.uk/skilled-worker-visa/how-much-it-costs

[3] https://www.lawsociety.org.uk/career-advice/becoming-a-solicitor/solicitors-qualifying-examination-sqe/requirements-and-cost