
Les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Par Albert CASTON le 24/04/2026
Les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-14.726 ECLI:FR:CCASS:2026:C200346 Publié au bulletin Solution ... Lire la suite >






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