
Conditions d'une mise en conformité par démolition pour violation de règles d'urbanisme
Par Albert CASTON le 16/07/2026
Conditions d'une mise en conformité par démolition pour violation de règles d'urbanisme Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2026, 24-14.342, Publié au bulletin Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.342 ECLI : FR:CCASS:2026:C300377 ... Lire la suite >






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