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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

Les publications de Maître Albert CASTON en octobre 2015

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Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel

Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel

Par Albert CASTON le 17/09/2025
Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel Note Y-M Serinet, SJ G 2025, p. 1475. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.342 ECLI:FR:CCASS:2025:C200687 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 juillet 2025 ... Lire la suite >
Devoir de vigilance de la banque

Devoir de vigilance de la banque

Par Albert CASTON le 17/09/2025
Devoir de vigilance de la banque Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.697 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00320 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 23 janvier 2024 Président M. Vigneau Avocat(s) SAS Boucard-Capron-Maman, ... Lire la suite >
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence

Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence

Par Albert CASTON le 17/09/2025
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-16.169 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00325 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
Constitue une défense au fond (à présenter globalement) tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire

Constitue une défense au fond (à présenter globalement) tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire

Par Albert CASTON le 17/09/2025
Constitue une défense au fond (à présenter globalement) tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-11.243 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00331 Publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence.

Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence.

Par Albert CASTON le 11/09/2025
Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-16.169 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00325 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 02 avril 2024 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) SCP Gatineau, Fattaccini ... Lire la suite >
S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

Par Albert CASTON le 05/09/2025
S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-19.368 ... Lire la suite >
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 05/09/2025 - 1 commentaire
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.032 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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