
Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel
Par Albert CASTON le 17/09/2025
Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel Note Y-M Serinet, SJ G 2025, p. 1475. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.342 ECLI:FR:CCASS:2025:C200687 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 juillet 2025 ... Lire la suite >
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