Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie
Par Albert CASTON le 22/04/2024
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.981 ECLI:FR:CCASS:2024:C200305 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >