Sous-traitance et obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 25/07/2024
Sous-traitance et obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.065 ECLI:FR:CCASS:2024:C300404 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 juillet 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >