Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute
Par Albert CASTON le 12/06/2024
Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-21.279 ECLI:FR:CCASS:2024:C200502 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mai 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >