Le délai de forclusion prévu par l'article 1648, alinéa 2, du code civil est applicable aux désordres apparents à la réception
Par Albert CASTON le 28/05/2024
Le délai de forclusion prévu par l'article 1648, alinéa 2, du code civil est applicable aux désordres apparents à la réception Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.191 ECLI:FR:CCASS:2024:C300259 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 mai 2024 Décision ... Lire la suite >