Attestation d'assurance erronée et causalité du préjudice allégué
Par Albert CASTON le 22/05/2024
Attestation d'assurance erronée et causalité du préjudice allégué 1. Les désordres dont les maîtres d’ouvrage demandaient réparation n’étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l’assureur d’une attestation inexacte ou imprécise. ... Lire la suite >