
Prescription biennale du code des assurances et obligation d'information pesant sur l'assureur
Par Albert CASTON le 06/05/2025
Prescription biennale du code des assurances et obligation d'information pesant sur l'assureur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.880 ECLI:FR:CCASS:2025:C300218 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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