
Diagnostic technique annexé à la promesse de vente : l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité
Par Albert CASTON le 25/03/2025
Diagnostic technique annexé à la promesse de vente : l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.472 ECLI:FR:CCASS:2025:C300146 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 20 mars 2025 Décision ... Lire la suite >
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