
Péremption : l'assouplissement résultant du revirement de jurisprudence est applicable immédiatement
Par Albert CASTON le 05/02/2025
Péremption : l'assouplissement résultant du revirement de jurisprudence est applicable immédiatement Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-21.259 ECLI:FR:CCASS:2025:C200031 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 09 janvier 2025 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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