
Office du juge, dénaturations diverses, absence de motivation, etc.
Par Albert CASTON le 19/02/2025
Office du juge, dénaturations diverses, absence de motivation, etc. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-24.024 ECLI:FR:CCASS:2025:C100024 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 18 mai 2022 ... Lire la suite >
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