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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur

Par Albert CASTON le 02/09/2025
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.279 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00384 Non ... Lire la suite >
Interruption de l'instance

Interruption de l'instance

Par Albert CASTON le 01/09/2025
Interruption de l'instance Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-12.770 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00385 Non publié au bulletin Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Audience publique du mercredi 02 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 05 février ... Lire la suite >
Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants

Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants

Par Albert CASTON le 01/09/2025
Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.428 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Interruption de l'instance et péremption

Interruption de l'instance et péremption

Par Albert CASTON le 29/08/2025
Interruption de l'instance et péremption Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-18.706 ECLI:FR:CCASS:2025:C100603 Non publié au bulletin Solution : Rejet de la requête (pas fin d'instance) Audience publique du mercredi 09 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 mars 2018 ... Lire la suite >
Pompe à chaleur et notion d'ouvrage

Pompe à chaleur et notion d'ouvrage

Par Albert CASTON le 22/07/2025
Pompe à chaleur et notion d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.242 ECLI:FR:CCASS:2025:C300355 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 10 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 12 septembre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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