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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre

Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-16.750 ECLI:FR:CCASS:2025:C200146 Non publié ... Lire la suite >
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.527 ECLI:FR:CCASS:2025:C200147 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Abus du droit d'ester en justice

Abus du droit d'ester en justice

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Abus du droit d'ester en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.003 ECLI:FR:CCASS:2025:C200148 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 septembre 2022 Président ... Lire la suite >
Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.609 ECLI:FR:CCASS:2025:C200194 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 mars 2025 Décision ... Lire la suite >
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