
Un arrêt didactique sur la péremption d'instance..
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Un arrêt didactique sur la péremption d'instance... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.067 ECLI:FR:CCASS:2025:C200274 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 09 juin 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
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