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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Un arrêt didactique sur la péremption d'instance..

Un arrêt didactique sur la péremption d'instance..

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Un arrêt didactique sur la péremption d'instance... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.067 ECLI:FR:CCASS:2025:C200274 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 09 juin 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire.

Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire.

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.948 ECLI:FR:CCASS:2025:C200275 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Acte d'appel et formalisme excessif

Acte d'appel et formalisme excessif

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Acte d'appel et formalisme excessif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.022 ECLI:FR:CCASS:2025:C200287 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 01 février 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.297 ECLI:FR:CCASS:2025:C200291 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage

Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.475 ECLI:FR:CCASS:2025:C300159 Non publié ... Lire la suite >
Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.610 ECLI:FR:CCASS:2025:C300158 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique ... Lire la suite >
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