
La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE)
Par Albert CASTON le 01/03/2025
La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE) Conseil d'État N° 490616 ECLI:FR:CECHS:2025:490616.20250225 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. Olivier Japiot, président ... Lire la suite >
Derniers commentaires