
Tout jugement doit être motivé
Par Albert CASTON le 19/02/2025
Tout jugement doit être motivé Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.261 ECLI:FR:CCASS:2025:C100030 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 15 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 12 mai 2022 Président Mme Champalaune ... Lire la suite >
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