
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens
Par Albert CASTON le 19/02/2025
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.755 ECLI:FR:CCASS:2025:C100033 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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