
Assurance : conditions de la garantie ou exclusion ?
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Assurance : conditions de la garantie ou exclusion ? Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-24.196 ECLI:FR:CCASS:2025:C200225 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 06 octobre 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
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