
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
Par Albert CASTON le 19/02/2025
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.311 ECLI:FR:CCASS:2025:C100083 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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