
Responsabilité contractuelle - condamnation in solidum - nécessité de fautes respectives ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage
Par Albert CASTON le 06/05/2025
Responsabilité contractuelle - condamnation in solidum - nécessité de fautes respectives ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.040 ECLI:FR:CCASS:2025:C300217 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Derniers commentaires