Motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de le recevoir
Par Albert CASTON le 19/06/2024
Motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de le recevoir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.557 ECLI:FR:CCASS:2024:C300292 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >