
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve que...
Par Albert CASTON le 19/02/2025
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve que... Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-21.349 ECLI:FR:CCASS:2025:C100084 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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