le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Par Albert CASTON le 22/04/2024
Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-10.238 ECLI:FR:CCASS:2024:C200306 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, du 10 septembre 2021 Président Mme Martinel (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >