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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause

Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-13.205 ECLI:FR:CCASS:2024:C201186 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 décembre 2024 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 28 juin 2021 ... Lire la suite >
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.964 ECLI:FR:CCASS:2024:C201192 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
Toute clause d'un contrat d'assurance réduisant la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré est réputée non écrite

Toute clause d'un contrat d'assurance réduisant la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré est réputée non écrite

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Toute clause d'un contrat d'assurance réduisant la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré est réputée non écrite Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.119 ECLI:FR:CCASS:2024:C201204 Publié ... Lire la suite >
Devoir d'information du conseil en assurances

Devoir d'information du conseil en assurances

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Devoir d'information du conseil en assurances Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.765 ECLI:FR:CCASS:2024:C201210 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 04 avril 2022 Président ... Lire la suite >
Eu égard à son objet, la clause de renonciation à recours de l'assureur au profit du propriétaire n'était pas de nature à priver ce dernier de sa faculté d'agir contre l'assureur

Eu égard à son objet, la clause de renonciation à recours de l'assureur au profit du propriétaire n'était pas de nature à priver ce dernier de sa faculté d'agir contre l'assureur

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Eu égard à son objet, la clause de renonciation à recours de l'assureur au profit du propriétaire n'était pas de nature à priver ce dernier de sa faculté d'agir contre l'assureur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.508 ECLI:FR:CCASS:2024:C201217 Non publié au ... Lire la suite >
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