Responsabilité contractuelle et ex-article 1147 du code civil
Par Albert CASTON le 01/10/2024
Responsabilité contractuelle et ex-article 1147 du code civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.285 ECLI:FR:CCASS:2024:C300491 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 janvier 2022 ... Lire la suite >