La remise en conformité aux règles d'urbanisme, ordonnée par le juge pénal, n'est pas une sanction pénale
Par Albert CASTON
Etude par M. DREYER, SJ G, 2013, p. 256. A propos de Cass. crim., n° 12-82.449. Voir aussi, note de M. BEAUSSONIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 75. Lire la suite >