
Trouble de voisinage et prescription de l'action en réparation
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Trouble de voisinage et prescription de l'action en réparation Note T. Le Bars, D. 2025, 424. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.208 ECLI:FR:CCASS:2024:C300612 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, ... Lire la suite >
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