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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 17/09/2024
Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.314 ECLI:FR:CCASS:2024:C300448 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 05 ... Lire la suite >
Responsabilité conjointe et obligation au tout

Responsabilité conjointe et obligation au tout

Par Albert CASTON le 25/07/2024
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