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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage

Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.475 ECLI:FR:CCASS:2025:C300159 Non publié ... Lire la suite >
Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.610 ECLI:FR:CCASS:2025:C300158 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique ... Lire la suite >
Limites de la mission du maître d'oeuvre

Limites de la mission du maître d'oeuvre

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Limites de la mission du maître d'oeuvre Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.273 ECLI:FR:CCASS:2025:C300156 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 20 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 17 avril 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
La propriété ne s'éteint pas par le non-usage

La propriété ne s'éteint pas par le non-usage

Par Albert CASTON le 18/03/2025
La propriété ne s'éteint pas par le non-usage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.891 ECLI:FR:CCASS:2025:C300134 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 25 janvier 2024 Président ... Lire la suite >
Eléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Eléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Par Albert CASTON le 11/03/2025
Eléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.018 ECLI:FR:CCASS:2025:C300119 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >
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