Alerte sur le secret professionnel de l'avocat

 

 

Alerte sur le secret professionnel

Mobilisation de tous les avocats

 

CNB
 
 

Mercredi, la commission des lois du Sénat a voté un amendement sur le projet de loi de confiance dans l'institution judiciaire qui limite le secret professionnel des avocats.

 

Une nouvelle séquence, qui se tient en séance publique au Sénat le 28 septembre, peut encore tout changer. Le Conseil national des barreaux appelle tous les avocats à se mobiliser. 

 

Lors de son Assemblée générale le 17 septembre, le Conseil national des barreaux a voté une motion contre cet amendement. Elle sera largement diffusée via tous nos canaux. 

 

Dès aujourd'hui, contactez vos élus au Sénat pour les sensibiliser sur la nécessité de préserver le secret professionnel de l'avocat au service des citoyens. 

 

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Pour un secret professionnel indivisible
Adoptée par l’assemblée générale du 17 septembre 2021
 


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 17 septembre 2021,


CONNAISSANCE PRISE de l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat ajoutant à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire un alinéa qui vise à supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits.


RAPPELLE que le secret professionnel de l’avocat est la garantie de deux droits fondamentaux pour toute personne, même hors l’exercice des droits de la défense :

  • celui de pouvoir se confier à un avocat, sans crainte que ces confidences ne soient utilisées contre son consentement un jour et ne servent de fondement à une incrimination, ce droit étant corollaire à celui de ne pas s’auto-incriminer ;
  • celui de pouvoir recueillir les consultations juridiques d’un avocat en toutes matières sans crainte de voir un jour ces consultations utilisées contre elle.

 

RAPPELLE que l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 affirme que le secret professionnel de l’avocat s’applique « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense », comme le jugent la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat dans le cadre de contrôles fiscaux.


RAPPELLE que la force d’un Etat de droit et la confiance que les citoyens peuvent avoir en la justice de leur pays sont directement liées au respect par les autorités publiques du secret professionnel de l’avocat, en toutes matières.


DENONCE la confusion inacceptable que l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat opère entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale.


CONDAMNE cet amendement, qui supprime le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies, et qui aurait pour effet de ruiner la confiance qu’un citoyen peut avoir en son avocat et la justice.


RAPPELLE que, dans toutes les grandes démocraties qui ont reconnu l’opposabilité du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil, l’efficacité des enquêtes n’en a pas souffert.


RAPPELLE que le droit européen protège le secret professionnel de l’avocat tant au titre de l’activité de conseil que de défense (articles 6 et 8 de la Conv. EDH).


INVITE les pouvoirs publics à accroître les ressources humaines et matérielles allouées aux enquêtes et magistrats en charge de la répression contre les délits financiers plutôt que d’affaiblir l’Etat de droit en France par la suppression du secret professionnel de l’avocat, au préjudice du justiciable.


DEMANDE la suppression de l’amendement ajoutant l’alinéa contesté à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire voté par la commission des lois du Sénat.


INVITE tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs
parlementaires.

Fait à Marseille le 17 septembre 2021
 
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