Publié le 27/10/2021

Avocats, notre exercice professionnel est gravement menacé !

Article juridique

Avocats, notre exercice professionnel est gravement menacé !

A C E

Communiqué national

Avocats, notre exercice professionnel est gravement menacé !

Ce sont tous les justiciables qui vont en pâtir : des particuliers aux entreprises, quelle que soit la taille de celles-ci.

Ne croyez pas celles et ceux qui vont vous dire ou écrire qu’un accord aurait été trouvé sur une rédaction satisfaisant la profession avant que la Commission Mixte Paritaire (CMP) fût « conclusive » le 21 octobre 2021 : c’est faux !

Un bref rappel s’impose :

Le texte de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 suffisait puisqu’il protégeait l’activité de conseil et celle de la défense, bien qu’il soit nécessaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation change sa jurisprudence qui ne reconnait l’opposabilité du secret aux autorités d’enquête et de poursuite que dans le cadre de l’exercice des droits de la défense et non en matière de conseil.

Le gouvernement a cru, sans suivre les recommandations de la commission PERBEN pour renforcer le secret professionnel de l’avocat, alors que c’en était l’objectif, opportun de proposer un nouveau texte dans l’article préliminaire du code de procédure pénale en avril dernier restreignant la protection du secret professionnel à la seule défense en excluant toute activité de conseil.

L’union de tous les syndicats de la profession et une mobilisation générale de toutes nos institutions a permis d’obtenir une modification, en mai 2021, du texte initialement proposé, permettant ainsi d’obtenir une rédaction de l’article préliminaire du code de procédure pénale renforçant effectivement le secret professionnel comme suit : « Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code. »

Si la CMP a retenu la rédaction de l’Assemblée nationale de l’article préliminaire (alinéa 3), nous le voulions après l’amendement du Sénat tant décrié qui y portait atteinte.

MAIS MALHEUREUSEMENT :

Les exceptions apportées par la CMP à l’opposabilité du secret professionnel en matière de conseil anéantissent totalement la portée de ce texte. C’est même pire !

Ainsi, après l’alinéa 13 (relatif à l’intervention du JLD), il est prévu d’insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 56-1-2. –Dans les cas prévus par les articles 56-1 et 56-1-1, le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d'enquête ou d’instruction :

1° lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu’au blanchiment de ces délits et que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions ;

2° ou lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction. »

C’est à dire sur n’importe quelle infraction !!! Vous en mesurez la gravité ?

Faute de moyens, les gouvernants actuels, plutôt que de faire le nécessaire, préfèrent casser ce droit fondamental, pilier d'une société de droit.

Que l'on ne vienne pas décemment soutenir aux justiciables et aux avocats que le secret professionnel est renforcé avec ce texte parce que l'article préliminaire du code de procédure pénale le consacre pour toute activité, alors que les exceptions de la CMP viennent briser ce secret !

S’il y a bien une chose que ce texte renforce, c’est l'insécurité juridique au détriment du justiciable là où il est censé être présumé innocent.

L’ACE dénonce cette atteinte réitérée aux droits fondamentaux des justiciables et demande au gouvernement de soumettre aux parlementaires un amendement supprimant ces deux exceptions.

A défaut d’action du gouvernement, elle demande aux parlementaires de ne pas voter le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire.

Elle appelle à une mobilisation générale des avocats et des citoyens pour s’opposer à ces mesures liberticides.

Paris, le 26 octobre 2021