Assurance : L'abandon du contrôle de la forme de la déclaration des risques ?
Note A. Pélissier, RGDA 2021-12, p. 15 sur cass. civ. 2ème, 10 novembre 2021 (n° ??).
Note A. Pélissier, RGDA 2021-12, p. 15 sur cass. civ. 2ème, 10 novembre 2021 (n° ??).
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