Covid-19 et pertes d'exploitation : la clause d'exclusion de garantie controversée d'AXA jugée valable par la Cour de cassation
Note P. Giraudel, GP 2023-11, p. 20, sur cass. n° 21-15.392, 21-19.341, 21-19.342 et 21-19.343.
Note P. Giraudel, GP 2023-11, p. 20, sur cass. n° 21-15.392, 21-19.341, 21-19.342 et 21-19.343.
Pas de contribution, soyez le premier