Etude, par M. BRETZNER, D. 2013, p. 2804. A propos de Cass. n° 11-11.381, 11-10.805 et 10-16.910.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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