COMMUNIQUE
CONTRE LA DEJUDICIARISATION
Pour désengorger les tribunaux, il est de nouveau suggéré de déjudiciariser certaines activités, en droit de la famille notamment.
Certains divorces pourraient ne plus relever de l'office du juge.
L'ACE, réunie à Bordeaux lors de son 21è congrès,
a rappelé à l'initiative de sa Commission Droit de la famille, que :
- Seul le juge autonome et indépendant protège la partie faible ou sous emprise, et s'assure de la réalité du consentement,
- Le juge garantit l'impartialité, l'absence de conflit d'intérêts, et l'équilibre des engagements.
En conséquence,
- Dénonce fermement toute déjudiciarisation du droit du divorce, qui serait dangereuse et précarisante,
- Souhaite que soit promue une meilleure exploitation des moyens humains et financiers existants, notamment avec la consolidation des progrès apportés par la mise en place des procédures dématérialisées.
La Commission Droit de la Famille de l'ACE participera à la réunion organisée ce jeudi 9 janvier 2014 à 18h30 à l'auditorium de la Maison du Barreau par le Bâtonnier de Paris.
Il est important que nous y soyons nombreux pour y relayer notre indignation face à ce projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel
Céline CADARS-BEAUFOUR
Présidente de la Commission droit de la famille
Paris, le 7 janvier 2014
5, rue Saint Philippe du Roule - 75008 Paris
Tel. 01 47 66 30 07 - ace@avocats-conseils.org
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