Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 14
Renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat
Commentaire par Christophe SIZAIRE
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Sommaire :
« La renonciation du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la nullité du contrat par son exécution doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger, de sorte que le commencement d'exécution du contrat ne peut, à lui seul, avoir pour effet de couvrir cette irrégularité ».
Note sous : Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.041, FS-P+B+I, SAS PCA Maisons c/ X. : JurisData n° 2013-026348
Cet arrêt est également commenté par :
- M. SERINET, SJ G 2014, p. 166.
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