Construction - Urbanisme n° 1, Janvier 2014, comm. 14

Renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat

Commentaire par Christophe SIZAIRE

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Sommaire :

« La renonciation du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la nullité du contrat par son exécution doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger, de sorte que le commencement d'exécution du contrat ne peut, à lui seul, avoir pour effet de couvrir cette irrégularité ».

Note sous : Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.041, FS-P+B+I, SAS PCA Maisons c/ X. : JurisData n° 2013-026348

Cet arrêt est également commenté par :

- M. SERINET, SJ G 2014, p. 166.