La responsabilité contractuelle de droit commun pour non-conformités (obligation de délivrance du vendeur) ne doit pas être confondue avec les malfaçons constituant des vices de construction, assujettis à la responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème, n° 11-17.236, du 25 septembre 2012, non publié au bulletin) :

"Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires caractérise la faute commise par la SCI de Pierlas en ce qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de délivrance et qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise exécution ou d'un désordre mais d'une inexécution d'une obligation contractuelle qui ne relève pas du régime des vices de la construction mais de la responsabilité contractuelle pour inexécution ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et alors que les défauts d'étanchéité à l'origine des infiltrations constituaient des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"