L'évolution du droit de l'environnement et une louable volonté d'économie d'énergie amènent à s'interroger avec une certaine inquiétude sur les relations entre responsabilité décennale et garantie de performance énergétique, cette dernière notion ayant été imaginée par d'autres techniciens, dépourvus de tout souci de cohérence avec les dispositions préexistantes dans le domaine de la responsabilité - et de l'assurance obligatoire - des constructeurs.
Parallèlement, notre système de responsabilité décennale et d'obligation d'assurance de « dommages ouvrage » se révèle d'avenir incertain du fait de la volonté de libre concurrence exprimée par la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, mais aussi à raison de la création, au niveau européen, d'un cadre judiciaire et juridique commun (Bruxelles I sur la compétence judiciaire, Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles et Rome II pour les obligations non contractuelles), la loi applicable à une entreprise européenne oeuvrant en France pouvant alors être celle du pays d'origine de cette dernière, dans un esprit de libre circulation des services...
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