Depuis que j'exerce en droit de la construction, matière de responsabilité des constructeurs, je n'ai acquis qu'une certitude, celle de n'en avoir aucune qui puisse être durable sur le contenu des principaux concepts de ce droit. La richesse et l'importance du contentieux qu'il suscite le rendent toujours aussi difficile à appréhender. De plus, il appelle même des analyses de droit comparé « franco-français », tant, sur des points identiques, l'étude des réponses apportées par chacun des deux ordres de juridictions révèle d'étonnantes divergences....

C'est ainsi que, pour sa part, le droit privé confirme chaque jour plus l'importance croissante de la responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1147 du code civil), susceptible d'être mise en oeuvre avant comme après l'acceptation des travaux que constitue leur « réception », tandis que le Conseil d'Etat, qui « s'inspire » des principes du code civil, fait toujours de cette « réception » une renonciation définitive à la responsabilité contractuelle, pour tout ce qui n'a pas été l'objet de réserves lors de cette formalité d'acceptation des travaux intervenant à l'achèvement de l'ouvrage.

Dans le même temps, les Cours suprêmes des deux ordres de juridictions, au gré des espèces soumises, continuent d'affiner, chacune de son côté, les concepts (parfois inattendus...) issus de la « loi SPINETTA » de 1978, loi qui doit son nom à celui de l'ingénieur général, président d'une commission technique, dont les travaux sont à l'origine du texte législatif actuel.

Distinguant en effet la « fonction construction » et « la fonction équipement », ce groupe d'ingénieurs a donné naissance à des notions parfois surprenantes et sources de complications inutiles, telle celle (article 1792-4 du code civil) dite des « EPERS », ainsi qualifiée faute de pouvoir la dénommée autrement que par sa caractéristique principale : la solidarité de certains fabricants de matériaux avec l'entrepreneur les mettant en oeuvre sans modification. Depuis plusieurs années le rapport de la Cour de cassation en suggère fortement la suppression. Mais les EPERS sont un peu comme le scotch du capitaine Haddock... En tous cas, il n'y a pas eu d'arrêt significatif sur les EPERS en 2013 et personne ne s'en est plaint !