Atteinte à la destination : notion juridico-technique, variant aussi selon les circonstances (de lieu ou la convention des parties...)
* Incidence de l'environnement : Cass. civ. 3ème, n° 11-25.198, du 4 avril 2013 (précité, publié au bulletin) : désordres esthétiques généralisés devant être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble, élément du patrimoine architectural de la ville, notion subjective de l'atteinte à la destination...
* Incidence de la convention des parties : Cass. civ. 3ème, n° 10-28.309, du 10 octobre 2012 publié au bulletin : défaut d'isolation phonique d'un appartement présenté comme d'exception : notion subjective de l'atteinte à la destination, alors qu'on aurait pu y voir une obligation contractuelle spécifique, comme ce fut le cas pour : Cass. civ. 3ème 22 octobre 2013, n° 12-25.053 non publié (précité en n°3)....
* Défaut juridique (implantation) : Cass. civ. 3ème, n° 12-19.103, du 12 juin 2013, non publié au bulletin: l'erreur ne pouvant être réparée que par démolition de l'ouvrage, la nature décennale du dommage en résulte nécessairement. (solution classique : voir pour un défaut de conformité aux règlements entraînant une interdiction d'exploitation : Cass. civ. 3ème, n° 75-13.014 du 8 juin 1977).
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