Commentaire par M. DESSUET (RDI 2014 p. 122) des arrêts suivants :
1) Cour de cassation, 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684, non publié au Bulletin - Rejet,
2) Cour de cassation, 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862, publié au Bulletin - Cassation
Commentaire par M. DESSUET (RDI 2014 p. 122) des arrêts suivants :
1) Cour de cassation, 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684, non publié au Bulletin - Rejet,
2) Cour de cassation, 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862, publié au Bulletin - Cassation
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