Etude par M. HONTEBEYRIE, D. 2014, p. 244. A propos de Cass. com. n° 13-40.034.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
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